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Amendement N° II-73 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Néri, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Daudigny, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Article 32 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 | ||||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 500 000 | 5 500 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 500 000 | 5 500 000 | ||
| SOLDE | + 5 500 000 | + 5 500 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rehausser de trois points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il abonde, au sein du programme 169, l’action n° 3 « Solidarité », et plus particulièrement la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre ».
Ce plafond a été fixé à 125 points au 1erjanvier 2007 et aucune augmentation n’a été réalisée depuis. Cinq ans plus tard, une revalorisation de ce dispositif qui compte plus de 410 000 bénéficiaires en 2011 est nécessaire. Le plafond majorable est donc porté à 128 points de PMI.
Cette mesure est financée par le rétablissement de crédits inscrits au projet de loi de finances initial et supprimés par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale à hauteur de 5, 5 millions d’euros.
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