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Amendement N° II-80 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2011 par : MM. Patient, S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
I. - Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ».
II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
Exposé Sommaire :
En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70 % des agriculteurs installés y exercent sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que 90 % du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l’État.
Des dispositions législatives (articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent à l’État de céder des terres de son domaine privé à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole », sous certaines conditions :
- l’installation avant le 4 septembre 1998 ;
- l’exercice de l’activité agricole sur ces terres pendant au moins cinq ans ;
- la présentation de la demande de cession avant le 31 décembre 2006.
La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (adoptée le 27 juillet 2010) dans son article 96 a permis la réouverture du délai de présentation des demandes de cession, qui court désormais jusqu’ au 31 décembre 2016. Il paraît aujourd’hui nécessaire de reporter de dix ans la date relative à l’installation et de la fixer au 4 septembre 2008.
Cet amendement permettrait de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise.
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