Amendement N° 10 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la portée de la proposition de loi constitutionnelle qui, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2000, se borne à lever les obstacles constitutionnels à l'ouverture du droit de vote aux étrangers non européens, sans pour autant consacrer pleinement leur droit de vote. En effet, comme le soulignaient les professeurs de droit entendus par la rapporteure lors de ses auditions, le terme "peut être" n'oblige pas le législateur à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne aux élections municipales, mais se borne à lui en donner la faculté. Il semble donc nécessaire d'aller plus loin et d'adopter une formulation plus conforme aux intentions de la commission des lois.

On soulignera que cette modification ne serait pas sans conséquence sur les droits reconnus aux étrangers : l'utilisation du terme "est" leur permettrait en effet, si la loi organique prévue par l'article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle n'était pas adoptée dans un délai raisonnable, et donc si le droit de vote et d'éligibilité ne leur était pas effectivement accordé, de faire appel au Conseil constitutionnel, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, afin de faire constater l'atteinte portée à leurs droits.