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Amendement N° 7 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 7 décembre 2011
( amendement identique : 10 )
Déposé le 5 décembre 2011 par : MM. Rebsamen, Leconte, Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés et du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Le droit de vote accordé aux étrangers non communautaires aux élections municipales ne doit pas être une option, variant au gré des alternances de majorités.
C’est l’affirmation d’une citoyenneté de résidence que consacre cette révision constitutionnelle. C’est la consécration d’un droit nouveau, pas d’une possibilité aléatoire.
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