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Amendement N° 28 (Non soutenu)

Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016

Discuté en séance le 8 décembre 2011

Déposé le 5 décembre 2011 par : M. César.

Photo de Gérard César 

Texte de la commission N° 150 (2011-2012) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Article 3

I. - Alinéa 34

Après les mots :

au deuxième alinéa

insérer les mots :

du VI

II. - Alinéa 49

Après les mots :

des armes

insérer les mots :

et des matériels

Exposé Sommaire :

Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense.

Il s’agit également de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention.

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