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Texte de la commission N° 150 (2011-2012)
sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire prévue par l'article 431-28 du code pénal ; « - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues par l'article 433-8 du code pénal ; « - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues par les articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ; « - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense prévues et réprimées par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ; « - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2336-1 ou de leurs munitions, prévues et réprimées par les articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7, L. 2339-8 du code de la défense ; « - port, transport et expédition d'armes des catégories A1, A2, B, C ou d'armes de...
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- Texte de la commission N° 401 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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