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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. César.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de quatrième ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l’instauration d’une peine automatique pour une simple contravention de police de quatrième classe soit pour une amende de 750 €. La sanction automatique de retrait de ses armes à un détenteur légal est trop excessive au regard du respect du droit de propriété des citoyens. Par ailleurs, une peine automatique est contraire au principe général du droit de l’individualisation des peines par le juge.
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