Amendement N° 32 (Non soutenu)

I. – Alinéas 2, 13, 15, 16, 18 et 19

Après la référence :

A2

insérer les mots :

non neutralisés

II. – Alinéas 3, 6, 7 et 32

Après la référence :

A2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

non neutralisés, B, C ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

énumérés

par les mots :

limitativement énumérées par décret en Conseil d’État ».

IV. – Alinéas 9, 26, 29 et 31

Après la référence :

D

insérer les mots :

limitativement énumérées par décret en Conseil d’État

V. – Alinéas 10 et 11

Après la référence :

A2

Rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

non neutralisés ou B

VI. – Après l’alinéa 19

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 2335-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le transfert d’armes et de matériels, conservés à titre de collection, concerne une manifestation culturelle au sein de l’Union européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique, une convention internationale. »

… – Le second alinéa du I de l’article L. 2335-17 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est complété par les mots : «, notamment en faveur des collectionneurs d’armes et de matériels anciens ».

IX. – Alinéa 20 :

Après la référence :

A2

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

non neutralisés et B ainsi que des armes de catégorie D limitativement énumérées par décret en Conseil d’État ».