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Amendement N° 48 (Adopté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Lefèvre, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
la publication des mesures réglementaires d'application
II. - Alinéa 4, première phrase
a) Remplacer le mot :
promulgation
par les mots :
publication des mesures réglementaires d'application
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
1° En premier lieu, l'amendement clarifie les mesures transitoires de la proposition de loi ; en effet, la nouvelle classification des armes ne sera effective qu'après publication des mesures réglementaires d'application de loi. Les mesures transitoires doivent donc faire référence à cette publication, et non à la promulgation de la loi elle-même.
2° En second lieu, l'amendement précise le délai dans lequel les armes qui deviendraient interdites dans la nouvelle classification devraient être remises aux services compétents de l'Etat. Le délai proposé est de trois mois, par harmonisation avec les dispositions de l'article 3 qui prévoient que quiconque hérite d'une arme de catégorie B sans être autorisée à la détenir doit s'en défaire dans ce même délai.
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