Amendement N° 51 rectifié (Adopté)

I. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

et C

par les mots :

ainsi que les matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

essentiels de catégorie B

par les mots :

essentiels des catégories A1 et B

III. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

essentiels des catégories C et D

par les mots :

essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat

IV. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

catégorie B

par les mots :

catégories A1 et B

V. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

catégories B, C et D

par les mots :

catégories A1, B, ainsi que des armes des catégories D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat

VI. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

de catégorie B

par les mots :

des catégories A1 et B

VII. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

des catégorie B ou D

par les mots :

des catégories A1, B ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat

VIII. - Alinéa 32

Après les mots :

et D

insérer les mots :

figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat

IX. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

XIV. - Au 4° de l’article 421-1 du code pénal, les mots : « à l’exception des armes de la 6^èmecatégorie » sont remplacés par les mots : « à l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en conseil d’État ».

XV. - Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « sixième catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État ».

XVI. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, les mots : « de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B ainsi que les armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat ».

XVII. - Au I de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, les mots : « de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l’article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre» sont remplacés par les mots : « de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A1, B, C et D mentionnées à l’article L. 2331-1 du code de la défense ».

XVIII. - Au 4° de l’article 398-1 et aux onzième et vingtième alinéas de l’article 837 du code de procédure pénale, les mots : « de la 6^èmecatégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories C et D ».