Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 52 (Adopté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Lefèvre, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, première phrase
1°Après les mots :
de catégorie C
insérer les mots :
ou de catégorie D soumises à enregistrement
2°Après les mots :
article L. 2336-1
insérer les mots :
ou, le cas échéant, à un enregistrement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent faire l'objet de cet enregistrement lors de leur cession de particulier à particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.