Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Antoinette, Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 16 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux.
Le Sénat a déjà rejeté ce même dispositif au cours de la séance du 24 novembre 2012. La Haute assemblée lui a préféré, en séance du 5 décembre 2011 et avec l'avis favorable de la commission des finances, une redevance portant sur la même assiette mais plus précise dans la progression du taux et dont le produit est réparti, pour les collectivités d'outre-mer, en tenant davantage compte des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.