Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Repentin, Germain, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 217 undeciesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à effectuer une modification technique d’une mesure de défiscalisation Outre-Mer, qui n’est pas de nature à étendre le champ des opérations de « défiscalisation » fondées sur l’article 217 undecies du code générale des impôts, mais qui est uniquement destinée à lever toute ambiguïté afin de sécuriser la situation des intervenants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.