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Amendement N° 153 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances.
Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – En conséquence, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »
IV. – En conséquence, alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La soudaine suppression du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), et son remplacement par un compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », sous prétexte de résoudre le problème de la non-conformité du fonds à la LOLF, ne sont pas satisfaisants.
Le Facé joue depuis 1937 un rôle majeur dans l’électrification des zones rurales, qui n’est pas rentable pour les concessionnaires. Un système de péréquation reposant sur un prélèvement sur les distributeurs, cinq fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales, a été mis en œuvre. C’est le Facé qui assure la redistribution de ces contributions sur le territoire. Le Facé joue aujourd’hui un rôle essentiel pour lutter contre la dégradation du réseau électrique en zone rurale. La péréquation et les aides attribuées par le Facé restent indispensables même si la nature des travaux a évoluée.
Depuis 1947, la gestion du fonds a été confiée à EDF. Le fonds étant aujourd’hui dépourvu de comptable public alors qu’il gère des deniers publics, il existe un risque de requalification de la gestion du fonds en « gestion de fait ». C’est ce qui justifie, selon le Gouvernement, la création d’un compte d’affectation spéciale. Cependant, de nombreux autres exemples ont montré comment certains comptes d’affectation spéciale ont été ponctionnés petit à petit de leurs moyens, remettant en cause l’exercice des missions correspondantes.
La transformation du Facé en correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la LOLF, paraît dans un premier temps plus adaptée à la situation, en attendant l’issue d’une véritable concertation sur la réforme du Facé avec toutes les parties prenantes. En tant que correspondant du Trésor, le Facé devra confier la gestion de sa trésorerie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Ainsi, le cadre juridique du fonds serait réformé et sa conformité à la LOLF assurée, sans que la pérennité de la péréquation en faveur de l’aménagement électrique des territoires ruraux ne soit menacée. C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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