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Amendement N° 155 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des travaux susceptibles d’être financés par des aides du Facé. Il introduit également dans la loi, le fait que les aides du Facé ne financent qu’une partie du coût des travaux, ce qui n’est pas précisé actuellement.
La notion de charges « d’électrification rurale » est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins actuels des zones rurales, auxquels répond le Facé. L’évolution des besoins implique en effet une évolution des types de travaux financés, à laquelle le Facé a toujours su s’adapter. Il finance en effet aujourd’hui des actions de maîtrise de la demande d’électricité, des travaux de renforcement de la sécurité (qualité et continuité d’alimentation)…
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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