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Amendement N° 158 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 184 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie
Exposé Sommaire :
Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise un inventaire des besoins d’électrification rurale. Cette conférence se réunit tous les deux ans sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution. Or, le treizième alinéa de l’article 7 prévoit que la répartition annuelle des aides du Facé est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie. Or, il convient de consacrer dans la loi le rôle de cet inventaire auquel les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont très attachées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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