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Amendement N° 162 3ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : 133 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne leur sont pas applicables. »
Exposé Sommaire :
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 demande de nombreux efforts aux entreprises relevant du régime de droit commun, en application du deuxième plan de rigueur du Gouvernement.
Les auto-entrepreneurs restent quant à eux non assujettis à la TVA. Le présent amendement vise à faire participer également les auto-entrepreneurs à l’effort de redressement des comptes publics en les assujettissant à la TVA.
Cette mesure pourrait rapporter près de 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires à l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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