Amendement N° 182 2ème rectif. (Tombe)

La rédaction actuelle du présent alinéa, qui prévoit de modifier le septième alinéa de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, semble quelque peu paradoxale au sens où la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité est visée par renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, alors que le deuxième alinéa de ce même article effectue quant à lui exactement l’inverse, en prévoyant que les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage de ces autorités sont énoncés à l’article L.2224-31.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre la rédaction de cet alinéa plus cohérente, et de supprimer la référence beaucoup trop vague et dépassée aux « travaux d’électrification rurale ». Il propose de remplacer cette référence par un renvoi au premier alinéa de l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisées à faire exécuter, à savoir ceux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement de ces réseaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).