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Amendement N° 156 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 182 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Vall, Tropeano, Plancade.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale
par les mots :
pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie
et les mots :
en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie
par les mots :
en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace la notion de « travaux d’électrification rurale », qui est trop vague et ne correspond pas à la réalité des besoins des zones rurales que les aides du Facé contribuent à financer, par un renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité peuvent faire exécuter. Il s’agit des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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