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Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Vergoz, Antoinette, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants-droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En raison de la spécificité de la situation des retraités, et du contexte patrimonial de nombre d’entre eux, dans les outremers, l’amendement vise à exclure la valeur du ou des biens immobiliers à usage d’habitation principale du ou des ayants-droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 17 bis.
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