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Amendement N° 12 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. Zocchetto, Amoudry, Détraigne, Mme Gourault, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 57 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :
« Art. 57. - 1. - Le vote des sénateurs est personnel.
« 2. - Toutefois, leur droit de vote lors des scrutins publics peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d'une seule délégation. Cette délégation de vote est rédigée conformément aux dispositions prévues à l'article 64.
« 3. - Les sénateurs auxquels a été délégué le vote de l'un de leurs collègues doivent présenter au secrétaire placé près de l'urne l'accusé de réception de la notification prévue à l'alinéa 2 de l'article 64. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en oeuvre du scrutin public en prévoyant expressément qu'un sénateur ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. Cette modification a notamment pour objet d'accroitre la présence des sénateurs en séance publique et de respecter pleinement les dispositions prévues à l'article 27 de la Constitution.
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