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Amendement N° 4 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. J.C. Gaudin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
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