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Amendement N° 13 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. Zocchetto, Capo-Canellas, Deneux, Dubois, Lasserre, Mme Létard, MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de résolution qui prévoit la scission la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Alors même que le développement durable se conçoit comme une prise en compte de l’impact écologique du développement économique, la scission envisagée de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire amènerait à séparer artificiellement des thématiques difficilement dissociables.
L’agriculture et l’aménagement du territoire, pourtant deux piliers de la politique agricole commune (PAC), seraient, par exemple, traités séparément.
La commission des affaires économiques ne serait plus compétente « au fond » sur des sujets importants de son champ de compétence actuel tels que l’énergie, l’urbanisme et le logement.
L’adoption de cet amendement serait suivie d’une demande du groupe de l’Union centriste et républicaine au Président du Sénat visant à créer une délégation sénatoriale au développement durable et à l’aménagement du territoire. Cette demande aurait pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du Bureau une modification de l'Instruction Générale du Bureau en ce sens.
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