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Amendement N° 171 (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
( amendements identiques : 18 18 86 )
Déposé le 16 décembre 2011 par : M. Dubois, Mme Morin-Desailly.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Exposé Sommaire :
Il 'agit d'un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée au III de l'article 3 du présent projet de loi, concernant la nature précise de la conformation à obtenir du consommateur.
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