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Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 18 18 171 )
Déposé le 15 décembre 2011 par : MM. P. Dominati, Hérisson, Cornu.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adoptée à l’article 3, III du présent Projet de Loi, concernant la nature précise de la confirmation à obtenir du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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