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Amendement N° 195 rectifié (Tombe)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
La durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques, est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client.
Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur.
Afin de remédier à ce problème sans empêcher les abonnés d'amortir leur terminal sur un temps supérieur à 12 mois, qui leur permet de bénéficier de tarifs moins élevés, cet amendement propose de limiter à 18 mois la durée d'engagement des abonnements de téléphonie mobile
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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