Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 2ème rectif. (Non soutenu)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 20 décembre 2011
( amendement identique : )
Déposé le 19 décembre 2011 par : MM. Adnot, Husson, Bernard-Reymond.
Alinéa 34
Après le mot :
demande
insérer le mot :
exclusive
Exposé Sommaire :
La mise à disposition des informations demandées sur un autre support que le site internet de son fournisseur de services pose des problèmes considérables, liées à différents facteurs :
- Modifications fréquentes des informations demandées (CGV, services souscrits, consommation des services, sommes dues au titre de la résiliation) qui nécessiteront de nombreux envois de documents, sous quelque forme que ce soit (courrier, clé USB….)
- Réactivité forcément plus limitée : une information modifiée sur un site internet est accessible dans l’instant, une information envoyée n’est accessible qu’au bout de plusieurs jours
- Processus contraire à toute démarche développement durable
Le présent amendement vise, en conséquence, à ne rendre obligatoire la mise à disposition des informations sur un autre support qu'en cas de demande exclusive du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.