Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 4ème rectif. (Adopté)
Droits protection et information des consommateurs
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Dallier, Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson, Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault, Cambon, Mme Primas, MM. Gilles, G. Bailly, Mmes Cayeux, Jouanno, Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin, P. Leroy, Reichardt, Mme Deroche, MM. Beaumont, Ferrand, B. Fournier, Léonard, P. Dominati.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis - Le chapitre III du titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-6.- À partir du 1erjanvier 2013, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux domaines d'activités économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d'ajuster le prix à payer au regard de la prestation réellement consommée. C'est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers où le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.
En matière de stationnement dans les parcs publics payants, le paiement de la prestation est, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l'usager est contraint, à défaut d'avoir souscrit une formule d'abonnement ou de profiter d'une offre spécifique globale (par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma »), de s'acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines. Cette situation, en la défaveur de l'utilisateur, nuit en outre à l'objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » et utiliser pleinement les heures débutées.
Pourtant, les bornes automatiques à l'entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l'usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement, et d'adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d'utilisation du service.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.