Amendement N° 3 (Rejeté)

Le projet de loi initial propose de modifier l’article 311-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la rémunération pour copie privée, en vue de prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’Etat : il exclut de l’assiette de cette rémunération la copie « réalisée à partir d’une source illicite. »

L’Assemblée nationale est allée plus loin, en prévoyant que seraient autorisées les copies ou reproductions « réalisées à partir d’une source licite », condition s’ajoutant à celles existantes. En visant ainsi les articles L.112-5 et 211-3 du code, qui définissent les exceptions de copie privée au droit d’auteur et aux droits voisins, elle précise ainsi la définition du périmètre même de l’exception de copie privée.

Or une telle condition suppose de faire peser sur le consommateur final la détermination de la licéité de la source. Ce retournement du fonctionnement de l'exception de copie privée serait vecteur d'une grande insécurité juridique et nuirait fortement à la prévisibilité de la loi. Dans sa jurisprudence récente, la CJUE distingue bien l'acte illicite du diffuseur qui agit sans autorisation des ayants-droit et l'action du consommateur qui fait valoir son droit d'accès à l'oeuvre.

Cette disposition dépasse donc l’objet du présent projet de loi. En outre, le fait de donner valeur législative à cette extension du périmètre de la copie privée pourrait être de nature à se retourner contre le consommateur et à figer un régime juridique qui devra faire l’objet d’une réflexion globale approfondie, compte tenu de sa difficulté à s’adapter dans des conditions satisfaisantes aux technologies numériques. L’arrivée prochaine d’une part, de l'info nuages (« cloud computing ») et, d’autre part, de la télévision connectée, rend cette remise à plat incontournable et urgente.

L'élaboration par l'Union Européenne d'un cadre commun pour la copie privée avec notamment la récente mission confiée à M. Antonio Vitorino par le commissaire Barnier plaide également en faveur de la rédaction initiale du gouvernement. Selon les informations de la commission, les nouvelles dispositions européennes devraient intervenir courant 2013.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les modifications ainsi introduites à l’article premier, dont il vise à supprimer les deux derniers alinéas.