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Amendement N° II-3 rectifié (Tombe)
Loi de finances pour 2012
Déposé le 20 décembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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