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Amendement N° 13 (Tombe)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 17
Déposé le 11 janvier 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 18, 3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 3 p. 100 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part, à réduire le plafond des dépenses de campagne à l’occasion de l’élection présidentielle et d’autre part, à démocratiser l’accès au remboursement de ces dépenses.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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