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Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 13 (Tombe)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discuté en séance le 12 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2012 par : M. Masson.
Amendement n° 13
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
8 millions
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
15 millions
par le montant :
12 millions
III. – Alinéa 8
Remplacer le pourcentage :
3 p. 100
par le pourcentage :
2, 5 p. 100
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de limiter l'hégémonie des partis dominants.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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