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Amendement N° 11 (Adopté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE IV BIS
Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Exposé Sommaire :
Permettre la mise en place de plateformes mutualisées au niveau national pour l’exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional.
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