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Amendement N° 65 rectifié (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2012 par : MM. C. Bourquin, Fortassin, Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le président du centre de gestion du ressort
par les mots :
l'autorité territoriale
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire désigner la personnalité qualifiée qui préside la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation, par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement concerné, plutôt que par le président du centre de gestion. Cela semble plus logique par rapport à l'esprit du projet de loi qui prévoit que la collectivité assure elle-même la sélection professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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