Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 2ème rectif. (Adopté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 76 )
Déposé le 25 janvier 2012 par : MM. C. Bourquin, Fortassin, Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Actuellement une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas, avec un renouvellement à chaque échéance d'un an maximum. L'alinéa 6 de l'article 34 du projet de loi prévoit quant à lui que la durée totale des renouvellements des contrats conclus sur vacance temporaire d'emploi permanent ne peut excéder deux ans. Par conséquent, certaines collectivités, même si aucun fonctionnaire ne postule pour un poste vacant, devraient quand même se séparer de l'agent non titulaire qui occupe ce poste au bout de deux ans.
Environ 55 000 agents non titulaires pourraient être concernés par cette mesure et risquent donc de se retrouver au chômage dans deux ans alors que leur employeur et eux-mêmes auraient souhaité poursuivre la relation contractuelle.
En outre, cette mesure aura un coût important pour les collectivités territoriales concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.