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Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Agents contractuels dans la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2012 par : MM. Fortassin, C. Bourquin, Mézard, Mme Escoffier, MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Les commissions administratives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion dans les conditions fixées à l'article 28 de la présente loi, connaissent également, s'agissant des agents non titulaires, des questions individuelles résultant de l'application des dispositions de l'article 136, des décisions de mutation interne à la collectivité ou à l'établissement, de sanction et de licenciement de ces agents recrutés sur la base de l'article 3-3 de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'article 38 bis prévoit que des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou centres de gestion, examinent les questions individuelles relatives à leurs agents non titulaires. Le présent amendement propose que ces questions soient traitées par les commissions administratives paritaires qui existent déjà et qui en sont tout à fait capables. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le fonctionnement des collectivités et de leurs établissements en créant de nouvelles instances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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