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Amendement N° 9 (Retiré)
Agents contractuels dans la fonction publique
Discuté en séance le 26 janvier 2012
( amendement identique : 4 )
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées aux IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE IV BIS
Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Exposé Sommaire :
Cet article organise la représentation des collectivités non affiliées aux conseils d’administration des centres de gestion avec voix délibérative, qui choisiraient d’adhérer au bloc indivisible de compétences de gestion des ressources humaines assurées, pour leur compte, par le centre de gestion, tel qu’il est proposé, par amendement, d’instituer au sein de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984.
Cet article additionnel ainsi que les quatre autres proposés par les amendements suivants seraient regroupés au sein d’une division nouvelle consacrée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
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