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Amendement N° 13 (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2012 par : M. Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement.
Exposé Sommaire :
Le port de Mayotte, situé à Longoni, n’est pas intégré au périmètre de la réforme car il ne constitue pas un port relevant de l’Etat, sa propriété ayant été confiée au conseil général par un arrêté du 3 mars 2008 complétant l’arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’Etat.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’élaboration et la remise au Parlement d’un rapport faisant l’état des lieux de la situation portuaire à Mayotte. Ce rapport serait également l’occasion d’envisager les réformes nécessaires au développement de l'activité économique et touristique de l'île tout en respectant son environnement exceptionnel.
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