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Amendement N° 10 (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 10 février 2012 par : Mme Schillinger, MM. Labazée, Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 29, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, et risque donc de constituer une pression.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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