Amendement N° 12 (Tombe)

Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, pannes de matériels, manque de moyens humains….etc.

Ne donner le droit aux passagers à disposer d’une information qu’en cas de grève est donc beaucoup trop restrictif et permettrait surtout aux compagnies aériennes de tenter d’échapper, dans la majorité des cas, aux obligations de remboursement des billets qui leur incombent en application de l’article 1382 du code civil sur la responsabilité

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).