Amendement N° 36 rectifié (Tombe)

L’article 2 ter (nouveau)de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la sanction des manquements aux seules dispositions de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Cet article concerne l’information et la non discrimination en matière tarifaire. Ainsi que le précisait son exposé sommaire, l’amendement n’avait pas pour objet d’affecter la compétence de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’égard des autres dispositions de ce règlement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).