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Amendement N° 4 (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 10 février 2012 par : Mme Schillinger, MM. Labazée, Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 10, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 10 tel qu’il est rédigé constitue une atteinte au droit de grève en ce qu’il conditionne l’exercice de ce droit à l’application d’un accord-cadre dont le contenu excède la seule procédure de prévention des conflits.
Si la négociation peut être obligatoire, comme c’est actuellement le cas durant le préavis de grève dans les seules entreprises chargées de la gestion d’un service public, il ne peut en être de même dans des entreprises qui ne concourent pas à une gestion de service public.
De plus, cette disposition est contraire à la réalisation d’un dialogue social serein
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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