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Motion N° 40 (Adopté)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2012 par : MM. Labazée, Jeannerot, Mmes Schillinger, Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Proposition de loi N° 290 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 290, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que cette proposition de loi est de nature purement circonstancielle et ne répond donc pas de manière satisfaisante à la nécessité de légiférer de manière sereine.
Elle n’a fait l’objet d’aucun dialogue préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions des protocoles adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat qui régissent la procédure pour les propositions de loi en la matière.
Cette proposition de loi comporte des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève des salariés d’entreprises privées du secteur concurrentiel qui n’assument pas une mission de service public.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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