Amendement N° 6 (Tombe)

Ces dispositions vont à l’encontre de l’objet officiel de cette proposition de loi, qui serait la prévention des conflits afin de permettre que des accords issus de négociations aboutissent à ce que les salariés ne soient plus en situation d’avoir recours à la grève. Elles risquent en fait de durcir le conflit.

En effet, la rédaction de ces alinéas conduit à ce que, alors même qu’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel permettrait de renoncer à la grève, les salariés soient contraints à une période de latence de 24 heures.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).