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Amendement N° 7 (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 10 février 2012 par : Mme Schillinger, MM. Labazée, Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de l’alinéa 27.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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