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Amendement N° 9 (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
( amendement identique : 29 )
Déposé le 10 février 2012 par : Mme Schillinger, MM. Labazée, Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa constitue une atteinte au libre exercice par les salariés du droit de grève.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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