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Amendement N° 47 2ème rectif. (Tombe)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
originaires du département
par les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui vise à mieux définir ce qu’est une personne originaire du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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