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Amendement N° 5 (Irrecevable)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 29 mars 2011
( amendements identiques : 4 10 11 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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