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Amendement N° 11 (Irrecevable)

Nomination des membres d'une commission d'enquête

Discuté en séance le 1er février 2012

( amendements identiques : 4 5 10 )

Déposé le 30 janvier 2012 par : MM. Savary, Béchu, Doligé, Sido.

Photo de René-Paul Savary Photo de Christophe Béchu Photo de Éric Doligé Photo de Bruno Sido 

Texte de la commission N° 303 (2011-2012) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation relatif à l'exécution des peines

Après l'article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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