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Amendement N° 50 rectifié (Tombe)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Déposé le 31 janvier 2012 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mme Escoffier.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet
Exposé Sommaire :
Le Conseil général étant amené à assurer la prise en charge sociale des publics les plus fragiles, il paraît utile, afin de permettre une coordination le plus en amont possible, que son président soit informé des mesures mises en œuvre par le service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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